Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de services proposées par Koro AI
Préambule
Période de prélancement - Lancement officiel : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Koro AI via le site internet koroai.fr. Durant la période de prélancement, les opérations sont gérées par Nicolas Dang Tran (SIRET : 449 185 859 000 54).
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Koro AI et ses clients pour les prestations suivantes :
- Création et développement de sites web
- Développement d'applications web et mobiles
- Solutions d'automatisation et d'intégration IA
- Accompagnement et formation à l'IA
- Services de maintenance et support technique
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Commandes et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client par email. Le devis précise :
- La description détaillée des prestations
- Le prix total HT et TTC
- Les délais de réalisation estimés
- Les conditions de paiement
- La durée de validité du devis (30 jours par défaut)
La commande est considérée comme confirmée après réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les paiements s'effectuent comme suit :
- 30% à la commande (acompte)
- 40% à la validation des maquettes/livrables intermédiaires
- 30% à la livraison finale
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Koro AI.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Article 4 - Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Koro AI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Toutefois, les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants :
- Retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client
- Modifications ou ajouts demandés par le client
- Cas de force majeure
En cas de retard significatif imputable à Koro AI, le client pourra demander une réduction de prix proportionnelle au préjudice subi.
Article 5 - Livraison et réception
La livraison s'effectue par la mise à disposition du client des livrables (code source, accès au site/application, documentation).
Procédure de réception
- Le client dispose de 15 jours pour tester les livrables
- Les anomalies constatées doivent être signalées par écrit
- Koro AI s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable
- L'absence de réserve dans les 15 jours vaut acceptation tacite
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Note : Pour les formations et accompagnements, le client peut annuler sa commande sous 14 jours à compter de la confirmation, à condition que la prestation n'ait pas commencé. Au-delà, l'acompte versé reste acquis.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Transfert des droits
À compter du paiement intégral, le client devient propriétaire du code source et des créations réalisées spécifiquement pour lui. Ce transfert ne concerne pas :
- Les frameworks et bibliothèques open source utilisés
- Les outils propriétaires de Koro AI (templates, composants réutilisables)
- Les logiciels et API tiers sous licence
7.2 Droit de référence
Sauf opposition écrite du client, Koro AI se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et supports de communication.
Article 8 - Responsabilité et garanties
Koro AI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Garanties
- Garantie de conformité : 30 jours après livraison pour les bugs
- Support technique : Selon les modalités du contrat de maintenance
Limitations
En aucun cas, Koro AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). La responsabilité de Koro AI est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation par le client avant la fin des prestations, les acomptes versés restent acquis et le client devra s'acquitter du paiement des travaux déjà réalisés.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Dernière mise à jour : Décembre 2024